Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES - PRESTATION DE SERVICE COIFFURE EN CLIENTELE

Etablissement Micro-Entreprise à l'enseigne « Royal Hairdresser Style » immatriculé le 30 août 2019 au RCS Lille Métropole numéro 853 285 070 000 19 et dont le siège social est situé au 18, rue de l'Oseraie à Roncq.

Article 1 - Objet

Le site internet « Royal Hairdresser Style » vous propose la coiffure en clientèle (Prestation de Service) et les Conditions Générales ont pour objet de régir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le service de mise en relation comprend : le choix par le client d'une prestation de service sur le site https://royal-hairdresser-style.webnode.fr.

Article 2 - Tarifs

Les prix des prestations de services sont indiqués en euros net, sauf indication contraire et hors frais supplémentaires sauf en fonction des demandes spécifiques.

L'établissement bénéficie de la franchise en base TVA qui exonère les micro-entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes qu'ils réalisent.

Cette application est conforme au Code Général des impôts : articles 293 B à 293 G.

La facturation des prestations ou des ventes sera sur une base H.T (Montant net). La mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI " figurera sur chaque facture.

L'établissement « Royal Hairdresser Style » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais la prestation de service sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous par le client et sous réserve des disponibilités.

Article 3 - Prise de rendez-vous

Si vous êtes connu du registre clientèle, vous pouvez prendre rendez-vous via le formulaire du site internet. L'établissement est attentif aux mesures de sécurité pour son prestataire.

Une confirmation et validation de votre demande vous sera envoyée sous les 24 heures via votre adresse internet renseignée par vos soins et sous réserve de l'agenda de l'établissement.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de signature pour la prise de rendez-vous à une prestation de service coiffure.

Vous déclarez en avoir parfaitement connaissance.

Le client peut aussi être averti par S.M.S de son rendez-vous (date, heure et prénom du prestataire).

Pour qu'une demande de prestation de service puisse être complète par S.M.S, les informations sur le lieu, l'horaire souhaitée du rendez-vous, l'identité complète du client (nom et prénom) sont nécessaires. L'établissement se réserve le droit de ne pas donner suite aux S.M.S frauduleux ou non identifiés.

Article 4 - Paiement

Le fait de prendre un rendez-vous implique au client l'obligation de payer le prix indiqué sur le site internet.

Les modalités de règlement de la prestation de service s'effectuent par carte bancaire, chèque ou espèces après exécution.

Article 5 - Droit d'annulation

En cas d'annulation de la prise de rendez-vous, l'établissement procédera à la suppression immédiatement. Une notification de votre demande sera envoyée via votre adresse internet ou par S.M.S.

Article 6 - Responsabilité

Les prestations de services proposées sont conformes à la profession de coiffure à domicile.

Par ailleurs, la responsabilité de l'établissement Royal Hairdresser Style, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 7 - Obligation du Client

Le client s'engage à être présent, à l'heure et au lieu de rendez-vous fixé et permettre la mise en œuvre de la prestation en veillant à ce qu'elle se déroule dans un lieu adapté permettant notamment l'accès à l'eau et électricité aux normes.

Le client s'engage à avertir le prestataire de toute allergie ou intolérance à certains produits, au sein du formulaire de réservation via le site internet ou lors du rendez-vous fixé.

Le prestataire apportera l'ensemble du matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation en revanche les ornements éventuels pour la coiffure sont à la responsabilité du client. 

Article 8 - Conditions de garantie

Le client fera l'objet d'une proposition de rattrapage si la prestation n'est pas réalisée selon son souhait. Le délai de réclamation est de 48h après la fin du rendez-vous. Le client devra présenter une description et des photos représentatives de la prestation de service. La réclamation fera l'objet d'un traitement et d'analyse par le prestataire.

Article 9 - Modifications et entrée en vigueur

Les Conditions Générales de Prestation de Service peuvent être modifiées à tout moment. Elles rentreront en vigueur et seront acceptées par le client à chaque nouvelle prise de rendez-vous, via le formulaire de réservation du site internet ou par téléphone.

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

En cas de litige, les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du client.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet Royal Hairdresser Style sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'établissement.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'établissement Royal Hairdresser Style.

Article 12 - Données personnelles

L'établissement Royal Hairdresser Style se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de la clientèle, ainsi qu'à l'amélioration des prestations de services coiffure et des informations que nous vous adressons.

Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles ne seront pas transmises à d'autres personnes physiques ou morales.

Les informations ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé. Les éléments et renseignements que vous communiquez resterons strictement à des relations commerciales entre vous et l'établissement.

Article 13 - Archivage Preuve

L'établissement « Royal Hairdresser Style » archivera la base clientèle, les prises de rendez-vous et les factures sur un support fiable et durable constituant un stockage sûr des documents.

Enfin, les registres informatisés de l'établissement « Royal Hairdresser Style » seront considérés comme preuve des communications, prestations, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 - Assurance

L'établissement « Royal Hairdresser Style » est doté d'une assurance professionnelle pour garantir sa responsabilité civile. 

Elle couvre tous les risques liés à l'activité professionnelle : dommages matériels (dégâts causés chez le client), dommages corporels (allergie du client à un produit). 

L'assurance véhicule est également souscrite pour couvrir tous les déplacements professionnels du prestataire. (Multigarantie Activité Professionnelle - MACIF à VENDIN LE VIEIL)

Etablissement ROYAL HAIRDRESSER STYLE - Conditions Générales de Prestation de Service